La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus souvent dite « Compétence GEMAPI », est en France une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée à partir du 1er janvier 2018 aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).
La gestion des milieux aquatiques
ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
LES MISSIONS
- Aménager un bassin ou une fraction de bassin hydrographique, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs.
- Entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris ses accès, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence, notamment en cas de carence généralisée des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant.
- Assurer la défense contre les inondations et contre la mer notamment par la construction et la gestion des digues.
- Protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.
La GEMAPI
SUR LE TERRITOIRE DE LA CC LYSED
Notre Communauté de Communes est concernée par deux bassins versants, celui de la Bourbre et celui du Ratapon.
Le transfert de la compétence GEMAPI à notre Communauté de Communes pose un certain nombre de questions d’un point de vue organisationnel, juridique et financier.
Des études sont actuellement en cours afin de choisir le meilleur scénario pour notre territoire, à savoir :
- La mise en œuvre de la GEMAPI en régie par notre Communauté de Communes,
- La délégation de la GEMAPI au SMABB et au Syndicat du bassin du Rhône compétent pour les communes d’Anthon et de Villette d’Anthon,
- La mise en œuvre de la GEMAPI par externalisation.
UNE MESURE FISCALE NOUVELLE
La loi MAPTAM a également créé une recette fiscale nouvelle et dédiée à la GEMAPI, dite « taxe GEMAPI ».
Sa mise en œuvre est facultative et n’a pas pour l’instant été adoptée par notre Communauté de Communes.
Le montant global de l’enveloppe est plafonné à 40 € par habitant et par an pour le territoire concerné et la taxe est ventilée entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.
